Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
La disposition suivante ne concerne que certains produits de la catégorie meubles, salons et mobilier de jardin de notre catalogue. Pour les meubles mentionnés dans notre catalogue (dans la description sur la fiche produit) comme étant « personnalisés » :
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
Vous aider à trouver le meuble qui vous convient, c’est un de nos engagements. Pour cela, nous vous offrons parfois la possibilité de choisir la taille et/ou le tissu qui vous convient le mieux. Dans ce cas, lorsque le meuble est en quelque sorte personnalisé pour vous, le droit de rétractation ne peut s’exercer. Voir ART.10 ci-dessous, pour plus de détail.
Mais cela ne veut pas dire que la garantie sur le produit cesse d’exister aussi. Tous nos meubles sont garantis entre 6 mois et 2 ans en fonction du fabriquant.
Besoin de précisions ? Parlons-en. Nous sommes là pour ça!
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise Martine et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat à distance auprès de Martine et moi (achat en ligne via le site internethttp://www.martineetmoi.com).
Elles sont à prendre en considération conjointement avec nos conditions générales de vente ainsi que les informations légales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Martine et moi, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le Site web. Il appartient au client de vérifier les conditions applicables lors de sa visite. Dans un souci de transparence, Martine et moi placera un avertissement concernant la date de mise à jour des conditions générales afin d’attirer l’attention des acheteurs.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les engagements contractuels conclus à distance. Toute clause contraire aux présentes conditions générales ne pourra être appliquée que si elle est acceptée préalablement par écrit et de manière expresse par Martine et moi. Toute partie cocontractante avec Martine et moi renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.
L’annulation ou l’invalidation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses. La clause nulle ou invalidée sera remplacée par une autre clause qui reflète le plus possible la signification, le but et le coût de la clause nulle, sans être illégale, invalide ou inexécutable. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer ainsi la clause invalidée. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client comme une renonciation à ces conditions.
Les services proposés par Martine et moi sur son site Internet, à savoir la vente de produits, seront ci-après dénommés les « services Martine et moi ».
La personne qui souhaite bénéficier des services de Martine et moi sera ci-après dénommée un « client ».
La personne physique qui souhaite bénéficier des services de Martine et moi à des fins excluant tout caractère professionnel sera ci-après dénommée un « client-consommateur ».
Chaque entreprise ayant mandaté Martine et moi pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur ».
Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».
Les données à caractère personnelles relatives au client sont traitées conformément à notre « Politique de protection de la vie privée » que le client est invité à accepter lors de son inscription sur le Site web.
outes les informations relatives aux produits, ainsi que les prix sont reprises sur la fiche descriptive afférente à chaque produit.
Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de Martine et moi est exprimé en euro. Il s´agit d´un prix qui inclut, sauf pour nos clients Suisse, la TVA (lorsqu’elle est applicable) hors éventuels frais de livraison, frais de montage et de garantie complémentaire.
Le prix que paie le client, appelé ci-après prix total, est indiqué explicitement lors de la dernière étape de la commande, avant validation et paiement.
Toutes les offres de Martine et moi, les brochures, les prospectus et les listes de prix sont sans engagement et peuvent, sans avoir à respecter la moindre formalité, être révoquées par Martine et moi avant l’acceptation par le client.
L’acceptation sous réserve d’une offre de Martine et moi compte comme refus de l’offre initiale et comme nouvelle offre, qui n’est pas contraignante pour le vendeur, même si cette acceptation ne diffère de l’offre du vendeur que sur des points secondaires.
Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles. De légères différences de teinte, de motif,de tonalité ou de couleur entre le produit présenté et le produit livré peuvent exister.
es commandes sont livrées sur le territoire français sous 3 jours après validation par nos services du règlement de la commande. Martine et moi garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le prestataire La Poste (sauf cas de force majeur au sens de la jurisprudence). La société Martine et moi ne peut pas être tenu responsable des retards de la Poste.
Livraison incorrecte :
Il se peut que la livraison soit incorrecte (mauvais produit ou produit manquant) si tel est le cas, merci de manifester cette erreur de préférence 72 heures après la réception de votre commande à l’adresse suivant : contact@martineetmoi.com Les tarifs :
Pour l’achat de 1 à 4 produits Martine et moi les frais de port s’élève à 1,50€
Pour l’achat de plus de 5 produits Martine et moi les frais de port sont gratuits.
À la réception, le client doit donc vérifier la conformité du colis, de la commande et de tous les articles qui la composent, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. Le cas échéant, des réserves devront être émises par le client à ce moment. En cas de doute et si une vérification immédiate n’est pas possible, le client indiquera « sous réserve de déballage » comme remarque sur le formulaire de signature proposé par le livreur. A défaut, le client sera réputé agréer la chose et les vices apparents seront à sa charge.
Le colis éventuellement refusé, comprenant l’ensemble des articles, sera remis au transporteur dans son emballage d’origine.
Le client s’assure de l’accessibilité du lieu de livraison. Les frais liés à la nécessité d’appareils de levage ou d’autres appareillages rendus nécessaires par la configuration des lieux sont à charge du client. Si la livraison n’est pas possible du fait d’un problème d’accès que le client n’aura pas porté à la connaissance de Martine et moi lors de la commande et que le colis est renvoyé directement, le client supportera seul les frais de présentation du transporteur ainsi que les frais de retour. Ceux-ci seront déduits directement du montant de la commande remboursé au Client.
Si la livraison est opérée par un transporteur en l’absence du client, un avis de passage est déposé. Les instructions à suivre pour récupérer le colis sont mentionnées sur cet avis. Martine et moi ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise interprétation ou de non-respect de ces instructions.
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les évènements suivants sont considérés comme des cas de force majeure et exonèrent Martine et moi de son obligation de livraison et/ou de montage : les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les violentes tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l’approvisionnement électrique, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la convention.
La commande est passée par le client à Martine et moi ou par l’intermédiaire du site Internet http://www.martineetmoi.com.
Toute validation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec Martine et moi et être d’accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelé ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande et qui comporte une copie des présentes conditions générales.
L’accomplissement entier du processus de commande, et en particulier la validation finale de la commande, ainsi que le paiement effectué par le client sont considérés comme des preuves incontestables de la conclusion du contrat et de l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
Martine et moi s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Les produits en stock sont indiqués comme « disponibles » sur la fiche produit ; ceux à commander, « à commander ». A défaut de disponibilité du produit, Martine et moi s’engage à en informer au plus vite le client.
Afin de traiter les commandes validées en ligne dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, Martine et moi invite le client à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la commande.
La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Martine et moi ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage, notamment lorsqu’il exécute un contrat conclu avec Martine et moi.
Le transfert des risques et de la propriété des produits achetés est opéré au bénéfice de l’acheteur dès la conclusion du contrat et le paiement du prix.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, la propriété revient au vendeur dès le remboursement du prix, et les risques dès réception du colis en retour.
Chaque fiche produit sur le site web mentionne s’il s’agit d’un bien standard ou s’il s’agit d’un bien personnalisé. A défaut de mention, le produit est considéré comme standard.
Il est de la responsabilité du client d’examiner le colis avec le transporteur dès réception et de le refuser si l’emballage est abimé, griffé ou porte des marques de coups.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Tout retour doit être préalablement autorisé par Martine et moi par l’attribution d’un numéro de retour.
Les produits affectés d’un défaut de conformité ou d’un vice caché dénoncé dans le délai de deux mois seront repris et échangés, à moins que cela ne soit disproportionné ou impossible dans un délai raisonnable. Si le produit ne peut être réparé, ni échangé (notamment en cas de rupture de stock), Martine et moioffrira un chèque cadeau d’une valeur égale au prix d’achat à valoir sur le catalogue.
Les produits affectés d’un dommage résultant d’un usage impropre, d’une erreur de montage, d’un usage impropre ou contraire à la destination, d’une cause externe,… ne seront ni repris, ni échangés.
Les frais de retour du produit défectueux et d’envoi du nouveau produit ou du produit réparé seront pris en charge par Martine et moi.
Martine et moi n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de Martine et moi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Martine et moi décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du produit.
Quel que soit le service fourni par Martine et moi (vente, livraison,…), Martine et moi décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas d’intervention d’un tiers sur les marchandises litigieuses, (iv) lorsque le client installe ou entrepose les biens achetés dans un endroit inadapté , (v) en cas de montage ou d’installation des produits fournis ne respectant pas les règles de l’art ou non conforme aux indications fournies ou généralement d’usage pour ce type de matériaux, (vi) en cas de dommage lié au transport, sous réserve des dommages pris en charge par l’assurance décrite à l’article 5, et dans les strictes limites de cette couverture. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du client-consommateur dus à une action ou omission de Martine et moi, la responsabilité de Martine et moi est limitée au prix du produit commandé par le client.
Le Site web dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, la présentation des annonces, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de Martine et moi.
Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site web ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de Martine et moi.
Martine et moi et les fournisseurs restent propriétaire de l’ensemble des droits intellectuels afférents aux produits mis en vente. Aucune reproduction ou modification du modèle n’est autorisée.
En cas de litige, la loi française s’applique, à l’exclusion de toute autre.
Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Martine et moi ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.
Le texte original en français est prépondérant en cas de litige.
